Décision n° 2006-845 du 19 décembre 2006 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Kiosque <BR>

J.O. 21 du 25 janvier 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision n° 2006-845 du 19 décembre 2006 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Kiosque

NOR : CSAX0601845S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42, en application duquel les éditeurs de services de radio et de télévision peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1 de cette même loi ;

Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée et fixant les principes généraux concernant la diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ;

Vu la convention conclue le 24 novembre 2000 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Kiosque pour le service éponyme ;

Considérant que, conformément à l'article 7 du décret du 17 janvier 1990 modifié susvisé, les éditeurs de services de télévision doivent réserver, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'oeuvres cinématographiques de longue durée, au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes, y compris aux heures de grande écoute ;

Considérant que, en l'absence de stipulation à cet égard dans la convention du 24 novembre 2000 susvisée, l'article 7 du décret du 17 janvier 1990 modifié susvisé prévoit notamment que, pour les éditeurs de services de paiement à la séance, sont considérées comme heures de grande écoute les heures comprises entre 18 heures et 2 heures ;

Considérant que l'article 1er de la convention du 24 novembre 2000 susvisée prévoit notamment que le service Kiosque est un service de télévision pratiquant le paiement à la séance ;

Considérant qu'il ressort des déclarations faites par la société Kiosque au Conseil supérieur de l'audiovisuel que, pour l'exercice 2005, la part dédiée par le service « Kiosque » à la diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée européennes aux heures de grande écoute s'élève à 49 % du nombre total annuel des diffusions et rediffusions aux heures de grande écoute ;

Considérant que cette proportion n'est pas conforme à l'article 7 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié susvisé ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

La société Kiosque est mise en demeure, en ce qui concerne le service « Kiosque », de se conformer, à l'avenir, aux prescriptions de l'article 7 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié en ce qui concerne le quota de diffusion d'oeuvres cinématographiques de longue durée européennes aux heures de grande écoute, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société Kiosque et au ministre de la culture et de la communication et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis